Si l’article 647 du Code civil donne le droit à tout le monde de clôturer sa propriété, il est tout de même nécessaire que chacun respecte quelques règles. Découvrez ce que dit la loi sur le sujet.
Quelle autorisation pour mettre un portail ?
Selon la réglementation française, l’installation d’un portail sur rue doit respecter certaines règles. Si la mairie n’a pas émis de réglementation particulière, la hauteur maximale autorisée pour le portail et la clôture est de 3,20 mètres dans les communes de plus de 50 000 habitants, et de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.
En outre, la construction ou la rénovation d’un portail doit respecter le Code civil et les dispositions locales d’urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui précise les règles en matière d’installation de portails sur la rue. Il est donc important de vérifier les réglementations locales avant de procéder à l’installation d’un portail sur la rue.
Se référer au Plan Local d’Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme est un document qui renseigne sur ce qui vous est permis ou non en matière d’installation d’un portail sur la rue.
Étant donné qu’un portail est considéré comme faisant partie d’une clôture, sa rénovation ou sa construction doit respecter le Code civil. Elle est régie par l’article R* 421-12 du code de l’urbanisme. Ce dernier stipule que pour toute installation ou tout changement de portail, il est conseillé de s’informer auprès de la mairie pour savoir les règles qui s’appliquent à chacun.
Connaître les caractéristiques d’un portail selon la loi
Un portail en bord de rue doit répondre à certaines caractéristiques selon la loi afin d’éviter les problèmes de voisinage. La première des règles concerne la hauteur du portail qui ne doit pas dépasser 3,2 mètres, mais cela dépend de votre région.
Pour éviter des problèmes d’espace, vous devez informer votre voisinage avant l’installation de votre portail de rue. Assurez-vous aussi que la limite de votre clôture ne se retrouve pas sur la rue, le trottoir, la route ou sur le terrain d’un voisin.